Bannière page : qu'est-ce qu'une enquête publique?
Move 1180: alle gemeentediensten zijn verhuisd naar het nieuwe administratief centrum van Ukkel (Stallestraat 77) en zijn volledig operationeel

Enquête publique: utilités

Une enquête publique est imposée par la loi pour toute demande qui déroge aux plans ou aux règlements d’urbanisme. Elle l’est aussi dans une série de cas définis par le PRAS (Plan Régional d’Affectation du Sol).

L'enquête publique intervient dans des cas comme : la suppression d’un logement, l’atteinte à l’intérieur d’ilot, la construction sur un grand terrain planté…

Les demande de travaux et aménagements de cette nature sont soumises à l’enquête publique dans le but d’informer et de consulter la population. Elle est signalée par des affiches rouges placées aux alentours du bien. La durée de l’enquête est généralement de 15 jours.

Consultation des dossiers et plans

La consultation des plans et des règlements peut se faire au guichet du Service Urbanisme.

Les affiches annonçant l’enquête publique mentionnent les données de la demande, les dates de l'enquête ainsi que la date et le lieu de l'examen du dossier par la  Commission de concertation.

Comment consulter les dossiers ?

 La liste des enquêtes publiques en cours peut être consultée en ligne

Ensuite, durant l'enquête publique, le dossier complet de la demande de permis peut être consulté au Service Urbanisme : 

  •  Rue de Stalle, 77 - 1180 Uccle
  •  du lundi au vendredi, de 9h à 12h, et le mardi de 17h à 20h

Des explications techniques sur les dossiers peuvent être fournies par du personnel communal qualifié. 

Comment être entendu par la Commission de concertation ?

Les citoyens peuvent émettre des observations et/ou des réclamations sur des projets en cours en adressant un courrier au Collège des Bourgmestre et Echevins.

Les lettres d'observations et/ou de réclamations sont analysées par le Service Urbanisme.

Assister aux séances publiques de la Commission

La Commission de concertation se réunit ensuite pour émettre un avis consultatif. Les participants à l’enquête publique peuvent assister à la séance publique de cette Commission de concertation et se faire entendre. La séance publique est également ouverte à toute personne qui n’aurait pas écrit pendant l’enquête publique.

Stedenbouw

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