Que vous soyez locataire ou propriétaires à Uccle, habiter un logement de la Commune induit quelques obligations à respecter.
Boîtes aux lettres
A la demande de la Poste, l’article 52 §2 de notre règlement général de police stipule, depuis le 14 avril 2014, que toute habitation abritant au moins 2 logements soit dorénavant et obligatoirement pourvu de boîtes aux lettres numérotées. Cette numérotation doit commencer par le chiffre 1 (pas de zéro !) et ne peut comporter que des chiffres à l’exception de tout autre signe (lettre, tiret, point, caractère romain, barre oblique…).
Les boîtes existantes qui comporteraient de tels éléments doivent être modifiées en conséquence. Etant donné que le numéro de boîte fait partie intégrante de l’adresse, toute adaptation intervenue en vertu de ce règlement doit être signalée au Service Population.
Contact Service Population
Numéro de maison
Le Règlement général de police et son article 52 §1 prévoient ce qui suit :
- Tout propriétaire d’immeuble est obligé d’apposer de façon visible à l’extérieur à front de rue le numéro qui lui a été attribué par la Commune.
- Un numéro sera apposé sur tout bâtiment nouvellement construit, au plus tard 15 jours après son achèvement.
Le bail
Depuis le 1er janvier 2018, les compétences relatives aux baux d'habitation ont été transférées de l'Etat fédéral aux Régions. Quant aux contrats de bail, ils sont soumis à l’Ordonnance du 27 juillet 2017 modifiant le Code bruxellois du logement.
Toutes les informations pratiques et détaillées sont disponibles sur . le portail du Logement de la Région de Bruxelles-Capitale
Enregistrement du bail : deux démarches obligatoires
Depuis 2024, deux enregistrements distincts peuvent être nécessaires pour un bail de logement à Bruxelles, en fonction de votre situation :
- L'enregistrement fiscal du bail - Obligation du bailleur
L'enregistrement du bail est une obligation légale imposée au bailleur. Il doit s'effectuer dans les 2 mois qui suivent la signature du contrat de bail. Cette formalité est gratuite pour les baux de résidence principale.Deux méthodes possibles :
- Enregistrement en ligne via le site web pour lequel vous recevrez un accusé de réception de votre demande, la preuve d’enregistrement (relation d’enregistrement) une fois le bail enregistré et un contact du SPF Finances si la demande est incomplète. MyRent - SPF Finances
- Par la poste : appelez le SPF Finances au 02/572.57.57 pour demander les démarches à suivre selon votre type de contrat.
Preuve d’enregistrement
Une fois votre bail enregistré, vous recevez un document officiel appelé relation d’enregistrement, à conserver précieusement. - L’enregistrement IRISbox du bail de résidence principale - Obligation du locataire
Depuis le 1er janvier 2024, tout locataire occupant un logement à titre de résidence principale à Bruxelles doit enregistrer son bail auprès de la Région bruxelloise via dans un délai de 2 mois après l’entrée en vigueur du bail. Les documents à fournir : une copie du bail signé (et enregistré fiscalement si possible) et le PEB (certificat de performance énergétique). la plateforme IRISbox
Abattage d'arbres à haute tige
Entretien des trottoirs
Antennes paraboliques
Les directives et obligations liées aux antennes paraboliques sont gérées par le . Service Urbanisme