Chacun d’entre nous a près de chez lui un garage, une teinturerie, un boucher, une boulangerie, un magasin «grande surface», un parking privé ou public, une cabine à haute tension… toutes des activités soumises à permis d’environnement.
Dans le traitement des demandes de permis d’environnement, le Collège s’efforce de concilier les exigences d’un environnement de qualité pour tous et la possibilité pour les entreprises (privées ou publiques) d’exercer leur activité économique. Les permis d'environnement sont les garants du respect du droit de l’environnement.
Types d'installations classées
Les machines, installations ou activités susceptibles de causer des nuisances dommageables à l’environnement (sol, eau, air, faune, flore), à la santé ou à la sécurité de la population sont reprises dans une liste des «installations classées». On y trouve plus de 200 types d’installations, réparties en 5 classes par ordre décroissant d’impact potentiel sur l’environnement.
Exemples :
- Classe 1A : parking de plus de 200 voitures qu’il soit couvert ou non, raffinerie, usine chimique, parc éolien ;
- Classe 1B : station d’essence, carrosserie, nettoyage à sec, magasin grande surface, hôpital… ;
- Classe 1C : chantiers d’enlèvement de l'amiante... ;
- Classe 1D : antennes GSM... ;
- Classe 2 : imprimerie, citerne à mazout, chaudière d'un immeuble, boulangerie, dépôts… ;
- Classe 3 : cabine à haute tension, citerne à mazout chez les particuliers, pompe à chaleur… ;
Procédure
- Le dossier de demande est introduit auprès de l'Autorité compétente.
- Le dossier de demande est traité par les autorités concernées, c'est-à-dire :
- la Commune pour :
- les permis de classe 2 ;
- les déclarations de classe 3 ;
- Bruxelles Environnement pour :
- les permis introduits par une autorité publique.
- la Commune pour :
- Le dossier est ensuite soumis à enquête publique.
Validité et conditions
Un permis d’environnement est valable pour 15 ans et est assorti de conditions à respecter par l'exploitant. Il peut être refusé en cas de nuisances excessives.
Un permis n’est pas exigé pour les installations de classe 3, mais elles doivent être déclarées à la commune. Cependant, les déclarations de classe 3 sont assorties de conditions spécifiques d'exploitation qu'il faut respecter.
Projets «mixtes»
Certains projets sont dits «mixtes», parce qu’ils nécessitent à la fois un permis d’environnement et un permis d’urbanisme. Les 2 demandes doivent alors être introduites simultanément et elles passeront en même temps à l’enquête publique ; les 2 permis sont nécessaires pour commencer les travaux.
En pratique
Demande de permis d'environnement
- Déterminer la plus haute classe relative aux installations projetées (via la liste des installations classées se trouvant sur le site de Bruxelles Environnement ou en nous contactant).
- Remplir le formulaire de demande correspondant à la plus haute classe (les formulaires se trouvent également sur le site de Bruxelles Environnement et comprennent des pages d’explications quant aux questions le plus souvent posées).
- Déposer ou envoyer le dossier (formulaire de demande rempli et signé + annexes) en un certain nombre d’exemplaires :
| Type de Permis | Nbre d'exemplaires | A déposer - envoyer à |
|---|---|---|
| Permis de classe 1A | 7 exemplaires | la Commune |
| Permis de classe 1B | 7 exemplaires | la Commune |
| Permis de classe 1C | 3 exemplaires | Bruxelles Environnement |
| Permis de classe 1D | 3 exemplaires | Bruxelles Environnement |
| Permis de classe 2 | 2 exemplaires | la Commune |
| Permis de classe 3 | 1 exemplaire | la Commune |
Frais de dossier
| Classes | Frais régionaux | Frais communaux | Total des frais |
|---|---|---|---|
| 1A | 2.500 € ou 1.250 € (sans ou avec certificat préalable) | 2.090 € | 4.413 € ou 3.163 € |
| 1B | 250 € | 215 € | 447 € |
| 1C | 0 € | 0 € | 0 € |
| 2 | 125 € | 141 € | 254 € |
| 3 | 0 € | 0 € | 0 € |
Lorsqu’un titulaire de permis d’environnement veut modifier son exploitation, il doit en tenir informée l’autorité délivrante.
Pour ce faire, différents formulaires sont à remplir suivant les cas :
- Formulaire dans le cadre de permis de classe 2 ou de déclaration de classe 3 ;
- Formulaire dans le cadre de permis de classe 1 ou de classe 2 public sur le site de Bruxelles Environnement.
Lorsque la Commune ou Bruxelles Environnement reçoit ce document (envoyé par recommandé), elle dispose d’un mois pour décider :
- si le permis peut être modifié (légère modification, suppression d’une rubrique de classement, diminution des nuisances occasionnées…) ;
- si un nouveau permis doit être demandé (ajout d’une rubrique de classe supérieure, augmentation significative des nuisances occasionnées…).
Pour les installations de classe 1 et 2, la durée de validité du permis est en général fixée à 15 ans, à partir du début de leur exploitation.
Ce délai de 15 ans peut être prolongé pour la même durée. Si vous souhaitez prolonger la durée de validité de votre permis, il faut introduire la demande de prolongation au moins 1 an avant l’échéance du permis initial.
Pour ce faire, consulter le site de Bruxelles Environnement.
Lorsqu’une personne, une entreprise est titulaire d’un permis d’environnement et que les activités sont arrêtées ou cédées à une autre personne/entreprise, le titulaire doit le notifier à l’autorité qui a délivré le permis de base (Bruxelles Environnement ou la Commune).
Pour ce faire, différents formulaires sont à remplir suivant les cas :
- Les formulaires de demande de permis (Bruxelles Environnement)
- Le guide du permis d'environnement (Bruxelles Environnement)
- La liste des installations classées (Bruxelles Environnement)
- La carte des permis d’environnement (Bruxelles Environnement) : la carte reprend les permis d’environnement, certificats ou déclarations (classe 3, 1C, 1D, 2, 1B et 1A) gérés par Bruxelles Environnement et les communes. Ces permis d’environnement sont soit en cours d’instruction (à partir du moment où le dossier est déclaré complet), soit valides, soit invalides (refusés ou annulés dans les 3 derniers mois).
- Liste des enquêtes publiques en cours
Questions fréquentes
Vous désirez consulter les archives des permis d'environnement ? Vous pouvez vous rendre au Service Environnement.
Veuillez prendre un rendez-vous si vous voulez consulter plusieurs dossiers.
Coût
| Types de document | Coût |
|---|---|
| Duplicata de permis d'environnement délivré par la Commune d'Uccle | 2,50 € |
| Duplicata de permis d'environnement délivré par Bruxelles Environnement | 2,50 € |
| Copies de documents délivrés en vertu de l'arrêté de l'exécutif du 03/07/92 relatif à la communication des informations et documents en matière de planifications d'urbanisme et d'environnement : | |
| Format A4 verso | 0,25 € |
| Format A4 recto-verso | 0,40 € |
| Format A3 recto | 0,60 € |
| Format A3 recto-verso | 1,00 € |