Droit d’interpellation citoyenne

Ce droit est régi par la Nouvelle Loi communale et le Règlement d’ordre intérieur du Conseil et des Commissions

Une réforme de la Nouvelle loi communale, parue au Moniteur belge le 26 février 2024, prévoit que pour être recevable, une demande d’interpellation citoyenne ne doit pas être déposée dans une période de six mois précédant les élections communales. Pour cette raison, à partir du 13 avril 2024 et jusqu’aux élections communales du 13 octobre 2024, plus aucune demande d’interpellation citoyenne ne peut être déposée.

Nombre d'interpellants

Vingt-cinq personnes minimum, domiciliées dans la commune d’Uccle et âgées de 18 ans au moins peuvent introduire une demande d’interpellation citoyenne.

Objet des interpellations

L'interpellation doit être relative à un sujet d'intérêt communal, ne pas revêtir un intérêt exclusivement particulier et être rédigée en français ou en néerlandais.

Procédure d’introduction

La demande d’interpellation doit être adressée au Collège des Bourgmestre et Échevins et doit comprendre les informations suivantes :

1. Les noms et adresses de 25 interpellants âgés d’au moins 18 ans et domiciliés à Uccle ;
2. les signatures des interpellants ;
3. Un bref exposé du sujet de l’interpellation.
4. Le ou les représentant(s) de la demande (3 au maximum) avec le cas échéant, son ou leur adresse électronique.

Elle doit être transmise par courrier, par courrier électronique (  secretariat@uccle.brussels), ou par dépôt au Secrétariat central.

Les demandes d’interpellation citoyenne font l’objet d’un accusé de réception par le Secrétariat central par la voie électronique en priorité ou à défaut par courrier ordinaire auprès du ou des représentant(s) du groupe (maximum 3 personnes) désignés dans la demande.

Recevabilité des interpellations

Est considérée irrecevable et ne sera dès lors ni traitée, ni publiée, l’interpellation :

1. Qui ne compte pas 25 signatures de personnes de plus de 18 ans domiciliées dans la Commune ;
2. Qui n’est pas rédigée en néerlandais ou en français.
3. Relative à un cas d’intérêt particulier ou à un cas personnel ;
4. Visant à obtenir principalement des renseignements d’ordre statistique ;;
5. Qui constitue une demande de documentation ;
6. Qui a pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique ;
7. Dont l’objet figure à l’ordre du jour de la même séance du Conseil ;
8. Qui relève de matières traitées à huis clos ;
9. Qui ne respecte pas les Droits fondamentaux et libertés publiques ou revêt un caractère raciste, xénophobe ou discriminatoire ;
10. Qui ne présente pas un caractère d’intérêt communal ;
11. Qui a déjà fait l’objet d’une interpellation au cours des trois derniers mois.
12. Qui est déposée dans une période de six mois précédant les élections.

Traitement de la demande d’interpellation

Lorsque la demande d’interpellation citoyenne est jugée recevable, le Collège peut :

1. Décider d’organiser une médiation citoyenne. Celle-ci sera alors traitée selon les modalités prévues dans la procédure « Médiation citoyenne ».
2. Décider de renvoyer l’interpellation citoyenne au Conseil communal et de la mettre à l’ordre du jour de la prochaine séance du Conseil communal, dans l'ordre chronologique de réception des demandes, étant entendu que 3 interpellations au maximum peuvent être inscrites à l'ordre du jour d'une même séance. Elles seront traitées dans le respect du règlement d’ordre intérieur du Conseil communal.

Déroulement de la présentation des interpellations lors des séances du Conseil communal

1. L'exposé de l'interpellation a lieu en début de séance par un des interpellants qui aura été désigné à cet effet. Ce dernier accepte expressément d’être filmé et que les images soient diffusées en direct sur une plate-forme de partage de vidéos en ligne ;
2. L’interpellant désigné à cet effet dispose de maximum 10 minutes pour exposer le sujet ;
3. Chaque groupe politique dispose de 5 minutes pour réagir à l’interpellation ;
4. Le Bourgmestre et/ou le(s) membre(s) du Collège ayant ce point dans ses (leurs) attributions répond(ent) à l'interpellation séance tenante avec un maximum de 10 minutes ;
5. L’interpellant désigné à cet effet dispose d'un droit de réplique de 3 minutes.

Publication des procès-verbaux des interpellations citoyennes

Les procès-verbaux des interpellations citoyennes sont disponibles sur  la page « Le Conseil communal ».

Utilisation des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont récoltées dans le but unique d’assurer le bon suivi de la demande d’interpellation citoyenne et dans le respect du Règlement général sur la protection des données.

Plus d’informations sur l’utilisation des données à caractère personnel par la Commune sont disponibles sur   la page « Données Personnelles ».