Vente d’un appartement conventionné

Créé le ven 09/05/2025

Annonce de la vente d’un appartement conventionné situé dans le périmètre du permis de lotir 476bis – conformément à la charge d’urbanisme imposée par la décision du 8 février 2011

En application de l’annexe E à la décision du Collège relative au Permis de lotir 476bis « Plateau Engeland », article 14 : Obligation en cas de revente :

La commune porte à la connaissance du public que :
Est mis en vente, dans un immeuble à appartements avec dépendance et accessoires, sur et avec terrain, dénommé « Résidence Engeland C2-C3 », érigé sur les LOTS C2/C3 de l’acte de lotissement dont mention ci-après, sis  Place Olivier Strebelle 2-3, cadastré d’après dernier titre transcrit, section F, numéros 453GP0000 et 453HP0000, pour une superficie respective selon mesurage de quinze ares soixante centiares (15a 60ca) et de quinze ares nonante-huit centiares (15a 98ca), cadastré d’après extrait de matrice cadastrale datant de moins d’un an, section F, numéro 0455AP0000, pour une superficie totale de trente et un ares cinquante-huit centiares (31a 58ca) :

  1. L’appartement conventionné portant le numéro B12, situé au premier étage, comprenant :
    1. en propriété privative et exclusive : un hall, une salle de séjour avec cuisine, un local réserve à l’arrière de la cuisine, une toilette, une buanderie, une salle de douche, deux chambres dont une avec une pièce de réserve pouvant être aménagée en une salle de bains ;
    2. en jouissance privative et exclusive : une terrasse ;
    3. en copropriété et indivision forcée : cent nonante-six/dix millièmes (196/10.000èmes) indivis dans les Parties communes du Complexe immobilier.
      Identifiant parcellaire : 0455AP0016 (A1/App B12/).
      Revenu cadastral non-indexé : mil sept cent deux euros (1.702,00 €).
  2. La cave portant le numéro 19, située au rez-de-chaussée/sous-sol, comprenant :
    1. en propriété privative et exclusive : la cave proprement dite avec sa porte ;
    2. en copropriété et indivision forcée : trois/dix millièmes (3/10.000èmes) indivis dans les Parties communes du Complexe immobilier.
      Identifiant parcellaire : 0455AP0061 (C.SS/19/).
  3. L’emplacement de parking intérieur portant le numéro P43, situé en sous-sol, comprenant :
    1. en propriété privative et exclusive : l’emplacement de parking tel qu’il est délimité par des marques de peinture au sol ;
    2. en copropriété et indivision forcée : quatorze/dix millièmes (14/10.000èmes) indivis dans les Parties communes du Complexe immobilier.
      Identifiant parcellaire : 0455AP0127 (E.SS/P43/).
      Revenu cadastral non-indexé : cent trois euros (103,00 €).

Pour toute information :

Alexandre Dambreville
Etude notariale du Notaire Carl-Eric LEGRAND
 Avenue Louise 522 bte 12
B-1050 Brussels, Belgium
 02/626.24.62