Législation, plans et règlements

Instance régionale

La règlementation urbanistique sur le territoire ucclois est régie par le PRDD, le RRU, le PRAS, le CoBat, l’Arrêté de Dispense et le RGB Bruxelles.

Instance communale

La règlementation urbanistique sur le territoire ucclois est régie par les permis de lotir, les PPAS, le RCU eau, le RCU enseignes, le RCU Activités commerciales et le RGB.