Cette procédure s’adresse aux personnes qui ont la conviction que le sexe mentionné dans leur acte de naissance ne correspond pas à leur identité de genre vécue intimement.
Conditions
La procédure est accessible aux :
- Belges majeurs et étrangers majeurs inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers;
- Belges mineurs émancipés et étrangers mineurs émancipés inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers;
Les Belges mineurs non émancipés ainsi que les étrangers mineurs non émancipés inscrits au registre de la population ou au registre des étrangers doivent, quant à eux, répondre aux conditions suivantes :
- Avoir au minimum 16 ans;
- Être assistés par leurs parents ou leur représentant légal;
- Remettre une attestation établie par un pédopsychiatre qui confirme qu'il s'agit d’un choix libre et conscient.
Documents requis
Les documents suivants sont requis pour la procédure de modification de l’enregistrement de genre :
- La carte d’identité belge ou carte de séjour belge;
- Une copie intégrale de l’acte de naissance.
Si vous êtes né à l’étranger : un acte équivalent récent, légalisé et traduit.
Si vous êtes réfugié et qu’il vous est impossible de produire un acte de naissance, vous devez vous munir d’une attestation du Commissariat aux réfugiés et aux apatrides.
À défaut de tout document d’état civil acceptable, il y a lieu d’établir un acte par jugement.
Coût et délais
La procédure est gratuite et se déroule en deux étapes :
- Une première déclaration à l’Officier de l’Etat Civil de l’intention de changer de genre. Cette déclaration sera transmise au Procureur du Roi qui disposera de 3 mois pour remettre un avis.
- Une deuxième déclaration devant l’Officier de l’Etat Civil, introduite au plus tôt 3 mois et au plus tard 6 mois après la première déclaration, afin de confirmer la démarche et de finaliser l’acte de changement de genre.
Informations complémentaires
La déclaration est faite à l’Officier de l’Etat Civil dans la commune ou la ville où le demandeur est inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers. Les Belges qui ne sont pas inscrits au registre de la population d'une commune belge, ou qui sont inscrits aux registres de population consulaires, devront faire la déclaration à l'Officier de l'Etat Civil :
- Du dernier lieu de résidence en Belgique où la personne a été enregistrée, ou, si cela n'est pas possible,
- Du lieu de résidence actuel (en Belgique) ou, si cela n'est pas possible,
- De Bruxelles.
Attention : pour les étrangers, le changement de prénom dans le cadre du changement de genre n’est pas possible.