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Procédure de demande de permis

Nombreux sont les citoyens qui se posent des questions sur la complexité des procédures en matière de permis d’urbanisme. C’est pourquoi nous vous proposons ce petit rappel qui résume les étapes à franchir et les différents cas possibles.

L’instruction varie selon le type de permis. Elle se complexifie lorsque la demande est susceptible d’avoir un grand impact sur l’environnement (elle doit alors être complétée soit d’un rapport d’incidences ou parfois d’une étude d’incidences, soit d’un permis d’environnement). Nous nous limiterons ici à schématiser les ‘’simples’’ demandes de permis.

Une demande de permis d'urbanisme suit les étapes suivantes : 

  1. Le dépôt d'une demande de permis d'urbanisme sous forme d'un dossier ;
  2. L'instruction de la demande :
    • ou sans enquête publique ;
    • ou avec avis de tutelle ;
    • ou avec enquête publique.
  3. La décision ;
  4. Le recours optionnel ;
  5. La décision définitive.

1. Le dépôt d'une demande de permis d'urbanisme

Avant de débuter certains types de travaux, il est obligatoire de déposer une demande de permis d'urbanisme sous forme d'un dossier réunissant divers documents. Ce dossier varie selon le type de demande. 

Pour obtenir les documents à remplir, vous pouvez : 

Cette première phase peut être plus ou moins rapide en fonction de la réalisation complète de votre dossier. Bien souvent il ne l’est pas. Nous constatons par exemple que le «plan d’implantation» est lacunaire, ce qui empêche d’apprécier l’intégration du projet dans son environnement.

Cette première phase peut induire un ou plusieurs «allers-retours» entre le demandeur et le service. 

In fine, un accusé de réception est délivré lorsque le dossier est complet

2. L'instruction de la demande

Le délai d’instruction de la demande de permis démarre à l’envoi de l’accusé de réception de dossier complet.

Le délai est calculé en jours calendrier. Les délais légalement prévus sont augmentés lorsque l’instruction couvre des périodes de vacances.

Instruction sans enquête publique

Elle est possible si le bien est inscrit dans un plan particulier d’affectation du sol (PPAS) ou d’un permis de lotir et que la demande s’y conforme ; ou si elle correspond aux critères des projets «de minime importance». Le Collège des Bourgmestre et Echevins peut lors statuer directement et délivrer le permis.

Exemples : la construction d’une petite lucarne, d’une piscine, d’une cabane de jardin, d’une annexe…

Dans ce cas, le schéma type de l'évolution du dossier est :

  1. Dépôt de la demande ;
  2. Accusé de réception complet ;
  3. Décision du Collège ;
  4. Notification du permis.

Instruction avec avis de la tutelle

Si le bien n’est pas inclus dans un plan particulier d’aménagement ou dans un permis de lotir, que la demande ne répond pas aux critères des projets de minime importance et qu’elle ne requiert pas de «mesures particulières de publicité», la demande est soumise à l’avis conforme du "Fonctionnaire délégué" (représentant le Gouvernement régional).

Exemples : la construction d’un étage supplémentaire, d’une annexe sur deux niveaux, la modification de la façade avant…

Dans ce cas, le schéma type de l'évolution du dossier est :

  1. Dépôt de la demande ;
  2. Accusé de réception ;
  3. Avis conforme du Fonctionnaire délégué ;
  4. Décision du Collège ;
  5. Notification du permis.

Instruction avec enquête publique

Une enquête publique est imposée par la loi pour toute demande qui déroge aux plans ou règlements d’urbanisme. Elle l’est aussi dans une série de cas définis par le PRAS (Plan régional d’affectation du sol).

Exemples : la suppression d’un logement, l’atteinte à l’intérieur d’ilot, la construction sur un grand terrain planté…

Dans ce cas, le schéma type de l'évolution du dossier est :

  1. Dépôt de la demande ;
  2. Accusé de réception ;
  3. Enquête publique ;
  4. Avis de la Commission de concertation ;
  5. Avis conforme du Fonctionnaire délégué ;
  6. Décision du Collège ;
  7. Notification du permis.

Des mesures particulières de publicité

La demande est soumise à l’enquête publique dans le but d’informer et de consulter la population. Elle est signalée par des affiches rouges placées aux alentours du bien. La consultation des plans et des règlements peut se faire au guichet de l’Urbanisme.

Les lettres d'observations et/ou de réclamations sont analysées par le Service Urbanisme. La Commission de concertation se réunit ensuite pour émettre un avis consultatif. Les participants à l’enquête publique peuvent assister à la séance publique de cette Commission et se faire entendre. La séance publique est également ouverte à toute personne qui n’aurait pas écrit pendant l’enquête publique.

Des avis rendus par la Commission de concertation et le Collège

L’avis peut être :

  • «favorable» ;
  • «favorable sous conditions» ;
  • ou «défavorable».

 Consulter les avis de la Commission de concertation

Si des conditions sont émises, des plans modificatifs ou des compléments doivent être introduits avant que le permis puisse être délivré.

Tous les avis et décisions doivent être rigoureusement motivés. Ces motivations se réfèrent bien sûr aux réglementations légales en vigueur; mais elles se fondent aussi sur les exigences d’un bon aménagement des lieux (architecture de qualité, bien intégrée dans son environnement) dans une perspective de développement durable.

Les décisions sont prises dans l’objectif de servir au mieux l’intérêt général, dans le respect des droits du demandeur et des droits des riverains. Dans le cas où l’avis du Fonctionnaire délégué est requis, l’avis du Collège doit s’y conformer : il ne peut pas être moins restrictif (mais peut l’être davantage).

3. La décision

Chaque décision est émise par le Collège communal. 

4. Le recours optionnel

Deux possibilités de recours sont prévues par la loi :

  1. Si la décision ne satisfait pas le demandeur, il peut introduire un recours auprès du Collège d’urbanisme, puis auprès du Gouvernement. Ces recours peuvent aboutir a une modification de la décision.
  2. Si la décision ne satisfait pas un tiers, il peut introduire un recours auprès du Conseil d’Etat. Ces recours peuvent aboutir à la suspension ou à l’annulation du permis délivré.

Tout recours doit être introduit dans un délai strictement défini après la prise de décision.

5. La décision définitive

Chaque décision est émise par le Collège communal. 

Conclusion

Il est important de rappeler que les arrêtés, règlements et plans doivent être consultés avant de concevoir tout projet et que les travaux ne peuvent être entamés qu’après un délai de 20 jours suivant la notification du permis.

Bon à savoir

Les demandes introduites par une institution publique (Commune, Ministère régional, Etat étranger, SNCB…) sont un cas particulier. Elles doivent être introduites auprès de l’administration régionale de l’urbanisme (AATL) et c’est le Gouvernement régional qui délivre le permis. La Commune est seulement chargée d’organiser les mesures particulières de publicité (enquête et Commission de concertation).

Pour de plus amples explications, une brochure éditée par la Région bruxelloise est disponible au guichet de l’urbanisme de la Commune (les jours ouvrables entre 9h et 12h) ou auprès de la Région bruxelloise.

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Attention malentendu !

Quelque fois, certains confondent les démarches relatives à une enquête publique avec les démarches relatives à un octroi de permis. Pour connaître les différences,  lire notre article explicatif.

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