Le Conseil communal a adopté, lors de sa séance du 28 avril 2022, un nouveau règlement relatif à l’octroi de subsides de fonctionnement ou pour un projet ponctuel. Ce règlement qui entre en vigueur ce 1er juin ne s’applique toutefois pas aux demandes de subsides dont l’objet est repris dans des règlements communaux particuliers pour lesquels le Conseil communal a donné une délégation au Collège des Bourgmestre et Échevins (prime pour le placement d’une mare naturelle, prime pour un vélo électrique...).
Procédure à suivre pour introduire une demande de subside
Il suffit de remplir le formulaire pour les subsides de fonctionnement ou le formulaire pour un projet ponctuel et de l’envoyer à la Commune :
- Soit en version papier, par courrier postal, au Centre administratif d’Uccle - rue de Stalle 77 à 1180 Uccle ;
- Soit en version électronique, à l’adresse e-mail du service concerné ;
- Soit être remis contre accusé de réception à l’accueil du Centre administratif d’Uccle (rue de Stalle 77 à 1180 Uccle).
Toute demande de subside doit se faire :
- Soit au plus tard 2 mois avant la réalisation du projet ponctuel ;
- Soit au plus tard le 15 octobre pour les demandes de subsides de fonctionnement.
Documents à fournir
Pour une personne physique :
- Un document émanant de la banque auprès de laquelle un numéro de compte est ouvert au nom de la personne. Ce document doit impérativement mentionner le numéro de compte et attester que c’est le demandeur qui en est titulaire ;
- Tout document ou pièce utile à justifier l’utilisation du subside.
Pour les personnes morales :
- Un document émanant de la banque auprès de laquelle un numéro de compte est ouvert au nom de la personne morale. Ce document doit impérativement mentionner le numéro de compte de la personne morale et attester que cette dernière en est titulaire ;
- Une copie des statuts de la personne morale ainsi que le mandat octroyé à l’un de ses membres ou à un tiers pour la représenter et l’engager valablement ;
- Les bilan et comptes ;
- Tout document ou pièce utile à justifier l’utilisation du subside.
Pour les associations de fait :
- Les preuves de l’existence de l’association de fait qui peut être démontrée par toute voie de droit ;
- Un document émanant de la banque auprès de laquelle un numéro de compte est ouvert au nom de l’association de fait. Ce document doit impérativement mentionner le numéro de compte de l’association de fait et attester que cette dernière en est titulaire ;
- Une copie des statuts éventuels de l’association ainsi que le mandat octroyé à l’un de ses membres ou à un tiers pour la représenter et l’engager valablement ;
- Les bilan et comptes ;
- Tout document ou pièce utile à justifier l’utilisation du subside.
| Pour tous les subsides octroyés, l’Administration communale a le droit d’exercer, sur place, un contrôle de l'emploi de la subvention accordée, et ce moyennant prise de rendez-vous préalable avec le bénéficiaire concerné. |
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Télécharger le formulaire subside de fonctionnement
Télécharger le formulaire subside projet ponctuel