Ce droit est régi par la Nouvelle Loi communale et le Règlement d’ordre intérieur du Conseil et des Commissions
Une réforme de la Nouvelle loi communale, parue au Moniteur belge le 26 février 2024, prévoit que pour être recevable, une demande d’interpellation citoyenne ne doit pas être déposée dans une période de six mois précédant les élections communales. Pour cette raison, à partir du 13 avril 2024 et jusqu’aux élections communales du 13 octobre 2024, plus aucune demande d’interpellation citoyenne ne peut être déposée.
Nombre d'interpellants
Vingt-cinq personnes minimum, domiciliées dans la commune d’Uccle, âgées de 16 ans au moins peuvent introduire auprès du Conseil communal, une demande d’interpellation à l’attention du Collège des Bourgmestre et Echevins.
Objet des interpellations
L'interpellation doit être relative à un sujet d'intérêt communal, ne pas revêtir un intérêt exclusivement particulier et être rédigée en français ou en néerlandais.
Procédure d’introduction
Pour être prise en considération, l’interpellation devra être transmise à la Secrétaire communale au plus tard 8 jours francs avant la date de réunion du Conseil et ce, par courrier, par courrier électronique, ou par dépôt au secrétariat communal.
La demande d’interpellation doit être adressée au Collège des Bourgmestre et Échevins et doit comprendre les informations suivantes :
- les noms et adresses des interpellants ;
- les signatures des interpellants ;
- un bref exposé du sujet de l’interpellation.
La liste des demandes d'interpellation est communiquée aux membres du Conseil communal avant chaque séance.
L'interpellation est mise à l'ordre du jour de la prochaine séance du Conseil communal dans l'ordre chronologique de réception des demandes, étant entendu que 3 interpellations au maximum peuvent être inscrites à l'ordre du jour d'une même séance.
Recevabilité des interpellations
Est considérée irrecevable par la Présidente du Conseil communal et ne sera dès lors ni traitée ni publiée, l’interpellation :
- relatives à des cas d’intérêt particulier ou à des cas personnels ;
- visant à obtenir principalement des renseignements d’ordre statistique ;
- qui constitue une demande de documentation ;
- qui a pour unique objet de recueillir des consultations d’ordre juridique ;
- dont l’objet figure à l’ordre du jour de la même séance du Conseil ;
- qui relève de matières traitées à huis clos ;
- qui ne respecte pas les Droits fondamentaux et libertés publiques ou revêt un caractère raciste, xénophobe ou discriminatoire ;
- ne présentant pas un caractère d’intérêt communal ;
- qui ne compte pas 20 signatures de personnes de plus de 16 ans domiciliées dans la Commune ;
- qui a déjà fait l’objet d’une interpellation au cours des trois derniers mois.
Déroulement de la présentation des interpellations lors des séances du Conseil communal
- L'exposé de l'interpellation a lieu en début de séance par un des interpellants qui aura été désigné à cet effet. Ce dernier accepte expressément d’être filmé et que les images soient diffusées en direct sur une plate-forme de partage de vidéos en ligne ;
- L’interpellant désigné à cet effet dispose de maximum 10 minutes pour exposer le sujet ;
- Chaque groupe politique dispose de 5 minutes pour réagir à l’interpellation ;
- Le Bourgmestre et/ou le(s) membre(s) du Collège ayant ce point dans ses (leurs) attributions répond(ent) à l'interpellation séance tenante avec un maximum de 10 minutes ;
- L’interpellant désigné à cet effet dispose d'un droit de réplique de 3 minutes.