Extraits de casier judiciaire

Le certificat de bonnes vie et mœurs n’existe plus.
Désormais il y a lieu de comprendre dans toute disposition légale ou réglementaire qui prévoit la fourniture « d’un certificat de bonnes vie et mœurs » qu’il s’agit d’un extrait de casier judiciaire.

Il existe deux modèles d’extraits de casier judiciaire selon l’usage pour lequel ils sont destinés.

• Le modèle 1 est l’extrait destiné aux administrations publiques aux particuliers, organismes privés.
• Le modèle 2 est délivré lorsqu’il est demandé pour accéder à une activité qui relève de l’éducation, de la guidance psycho-médico-sociale de l’aide à la Jeunesse, de la protection enfantine, de l’animation ou de l’encadrement de mineurs.

Demande d'extraits de casier judiciaire:

• personnellement au guichet, muni de sa carte d'identité (et éventuellement d'un justificatif)
• ou avec procuration signée et la carte d'identité du demandeur
• Guichet électronique : grâce à Internet, votre carte d’identité électronique
  et IRISbox, vous pouvez commander et recevoir chez vous un extrait de votre
  casier judiciaire. Pour plus d’informations sur IRISbox et comment l’
  utiliser la première fois : www.irisbox.irisnet.be

Délai d'obtention: délivrance immédiate sauf:

• document devant servir en dehors de l'Union Européenne (± 2 jours)

• modèle 2 (± 2 jours)

Les bureaux se trouvent rue Auguste Danse, 3 au rez-de-chaussée et sont ouverts au public du lundi au vendredi de 8h30 à 15h00.

Une permanence est organisée le jeudi soir de 16h30 à 19h00 au service Population, place Jean Vander Elst 29.

Tél : 02/348.68.90 - Fax : 02/348.66.18